Reclassement d’un salarié déclaré inapte

 Présentation générale

Qui ?

L’employeur doit prendre l’initiative de reclasser le salarié, quel que soit le motif de l’inaptitude.

Quand ?

  La recherche de reclassement doit débuter à compter du second examen médical ou de l’examen unique le cas échéant (Cass. soc. 6/01/2010 n° 08-44177) et être poursuivie jusqu’au licenciement du salarié.

  L’employeur doit donc continuer ses recherches de reclassement à l’expiration du délai d’un mois, suivant la deuxième visite de reprise, qui l’oblige à reprendre le paiement du salaire.

  Bien entendu, cette recherche peut commencer dès la première visite mais les juges ne prendront pas en compte, ni les diligences accomplies entre les deux visites, ni les offres de reclassement antérieures à la seconde visite.

Comment ?

  L’employeur doit étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail et proposer au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités et chercher toutes les mesures d’adaptation possibles en vue de sauvegarder l’emploi.

  L’employeur doit en priorité chercher à aménager le poste précédemment occupé par le salarié avant de lui proposer d’autres postes (Cass soc. 20/02/2013 N°11-26793).

  Pour répondre à ces obligations, la recherche de reclassement doit se faire sur un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que les mutations, transformations de poste de travail, aménagement du temps de travail, formation etc...(L.1226-2 du CT).

Etendue de l’obligation de reclassement

  • au niveau de l’établissement
  • au niveau de l’entreprise
  • au niveau du groupe (y compris GIE, sociétés franchisées au sein des autres sociétés de la même enseigne …)

  Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour permettre de suivre un stage de reclassement professionnel (hors AT/MP).

  Il appartient à l’employeur de justifier de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de donner suite aux propositions du médecin du travail. Cette obligation s’applique même si le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise pour danger immédiat.

  Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de ses obligations.

 Procédure de reclassement

  Si l’inaptitude est d’origine professionnelle : les propositions de reclassement se font après consultation par l’employeur des délégués du personnel sur l’emploi qu’il entend proposer au salarié.

  Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle : les propositions de reclassement ne nécessitent aucune consultation.

 Refus du salarié de reclassement proposé par l'employeur

  Si le poste proposé emporte modification du contrat de travail, le salarié peut refuser, cela ne constitue pas une faute. L’employeur doit alors le licencier pour inaptitude.

  Si le poste de reclassement proposé est approprié aux capacités restantes du salarié et n’emporte pas modification du contrat de travail, son refus par le salarié est considéré comme abusif et peut justifier un licenciement.

  L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’art. L1226-14 ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues en cas de refus abusif du salarié.

A savoir : Arrêt du 26/01/2011 - Cour de Cassation n° 09-43 193

Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement.

 Impossibilité de reclassement

En cas d’impossibilité de reclassement et après l’entretien préalable, la lettre de licenciement doit mentionner d’une part, l’inaptitude du salarié et d’autre part, l’impossibilité de reclassement.

  La législation est évolutive, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller juridique.