Préventeur

 En quoi consiste cette nouvelle obligation ?

L’entreprise doit désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».

Depuis le 1er juillet 2012, Articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail

 Précisions

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Toutes les entreprises sont-elles visées ?

Oui. Les textes n’opèrent aucune distinction en fonction de la taille ou du secteur d’activité. Les entreprises qui disposent d’un service de prévention ou qui avaient déjà désigné un préventeur ou un animateur sécurité sont déjà en conformité par rapport à cette nouvelle obligation.

Quelle compétence doit avoir la personne désignée ?

Peu importe le statut ou son positionnement hiérarchique. La loi exige une «personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques».

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Quel est son rôle ?

Son rôle est de veiller à la mise en oeuvre des décisions prises par l’employeur ou son délégataire de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité. Cette personne doit a minima connaître les métiers ou les process de l’entreprise et les consignes de sécurité qui y sont attachées. Elle aura le temps nécessaire et les moyens requis pour exercer sa mission.

Doit-elle être formée ?

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail (analogue à celle dont bénéficient les membres du CHSCT).

La désignation obéit-elle à un formalisme particulier ?

L’avis préalable du CHSCT (ou DP) est nécessaire, s’il est existant.

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