Obligations envers l'AMETRA

  L’adhésion à l’AMETRA emporte acceptation pleine et entière des dispositions des statuts et du règlement intérieur établis par le conseil d’administration de l’association.

  Chaque année, l’entreprise est sollicitée pour la mise à jour de son effectif. A cette occasion, il lui est demandé de vérifier l’exactitude de son effectif, le poste de travail occupé, la date de naissance et d’embauche du salarié, ainsi que le type de surveillance médicale nécessité par le poste.

  Il appartient à l’employeur de rappeler à ses salariés le caractère obligatoire des examens médicaux et de veiller à ce que les rendez-vous proposés soient honorés par les salariés. A défaut, toute absence non excusée dans un délai de 48 heures avant la date prévue pour le rendez-vous, sera facturée à l’entreprise

  Il incombe à l’employeur d’adresser au Service de Santé au Travail les demandes de visites de reprise à programmer en indiquant le type d’arrêt (maladie, congé maternité, accident du travail, accident hors travail, maladie professionnelle…). Le salarié devra se présenter en visite de reprise avec l’ensemble des éléments médicaux liés à l’arrêt (compte rendu de consultation, résultats d’analyses, bilan post opératoire...).

  L’employeur doit laisser un libre accès des lieux de travail au médecin du travail.

  L’employeur doit consulter et/ou informer le médecin du travail :

  • de toute nouvelle technique de production,
  • des projets de constructions ou d’aménagements nouveaux,
  • des modifications apportées aux équipements,
  • de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi,
  • pour la formation prévue aux articles L.4141-1 à 4, L.4142-1 à 4 ; L.4143-1, L.4154-2 à 4 et L.4111-6 et pour celle de secouristes mentionnée aux articles R.4224-15 et R.4224-16,
  • sur la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.

  Une entreprise est affectée à un Médecin du Travail. Seul le Service de Santé au Travail peut autoriser un changement d'affectation.